Le Mardi 06 Octobre 2020, à la Maison de l'Entreprise (CGECI), Le Millennium Challenge Account Côte d'Ivoire (MCA-Côte d'Ivoire) et le Secrétariat d'Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle ont procédé au lancement de l'appel à partenaires pour la création de centres de formation Technique et professionnelle dans le cadre du programme Compact Côte d’Ivoire financé par le Millennium Challenge Corporation (MCC)
Ce sont les consortiums du Secteur Privé, un Consortium étant défini comme un regroupement ou une coalition comprenant les entités suivantes :
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Le panel d'évaluation regroupe des experts indépendants dans des domaines pertinents pour l'ETFP; ainsi, les membres du panel peuvent identifier pendant leur revue, des points à éclaircir qu'un soumissionaire peut fournir avant de finaliser l'évaluation des dossiers. Néanmois, le panel n'exigera pas des ajouts qui modifieront le contenu de tel dossier d'une manière significative; par exemple, un dossier doit être complet au moment du dépot, avant la date limitée.
Ce programme vise à définir une nouvelle offre de formation en adéquation avec les besoins du secteur privé productif et à atteindre l'autonomie et générer des ressources à long terme. Ainsi, la population ciblée comprend des apprenants ou étudiants qui ont au moins 18 ans (ou qui auront au moins 18 ans à la fin de leur formation) dans la mesure où ces étudiants doivent immédiatement intégrer le marché du travail dès la fin de leur formation.
Il n'y aura pas un contrat à ce stade et les résultats du processus seront diffusés par MCA-Côte d'Ivoire..... La phrase que vous avez citée ne devrait pas inclure la dernière partie. La version corrigée est:
"Je comprends que tous les documents préparés par le soumissionnaire dans le cadre du présent Appel sont de caractère confidentiel et deviennent et demeurent la propriété de MCA-Côte d’Ivoire.
Le MCA-Côte d'Ivoire partagera des précisions sur les options foncières lors de la première session d'information ciblée, qui aura lieu les 21, 22 et 23 Octobre 2020 à Abidjan, au siège du MCA-CI. D'autres sessions d'information ciblée seront organisées le 27 octobre 2020 à San Pedro et le 29 octobre 2020 à Bouaké.
Deux cas de figure sont possibles ici: soit le gouvernement et les partenaires privés s’accordent sur un bail commercial à long terme, afin de faciliter la mise à disposition de sites ou bâtiments privés; soit les partenaires privés apportent ces bâtiments ou ce site dans le cadre de leur contribution.
Oui, le Consortium peut recevoir un financement d'un bailleur de Fonds sans être inclus dans le partenariat. Non, le bailleur de Fonds ne sera pas soumis aux conditions d'éligibilité telles que mentionnées dans la section 3.1 de l'Appel à Partenaires. Toutefois, il ne devra pas être sur la liste des entités exclues en vertu des dispositions générales de MCC consultables à travers le site https://www.mcc.gov/resources/doc/annex-of-general-provisions
Conformément au Compact Côte d'Ivoire, la section 2 de l'Appel à Partenaires regroupe les engamements du Gouvernement de Côte d'Ivoire pour la mise en oeuvre de l'Activité ETFP. Et comme inscrit dans le cadre du Compact Côte d'Ivoire, l'Etat signera une convention avec le Partenaire Privé (Accord PDC) dans laquelle les clauses pour les décaisements seront définies.
Non, il n’est pas nécessairement exigé aux entreprises intéressées par l’Appel à partenaires d’être basées en Côte d’Ivoire ; cependant elles doivent respecter les exigences de MCC en la matière comme définis à la section section 3.1 du document d'Appel à Partenaires.
Oui. Dans ce cas, les Partenaires devront donner toutes les informations nécessaires sur le site (position géographique, cartographie, extrait topo, etc.) au MCA-CI qui le transmettra au Ministère en charge de l'ETFP qui fera toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition du site.
Non. La LDI doit être signée par la Direction de chaque entité membre du consortium comme mentionné dans les critères d'évaluation à la section 5.4.1 de l'Appel à Partenaires.
La date limite de soumission des offres sera prorogée au 18 janvier 2021. L’information sera officiellement communiquée à tous les soumissionnaires, à partir du 31 Octobre 2020.
Selon les informations reçues du MENETFP, la Valorisation des Acquis déjà prise en compte dans le décret sur l’apprentissage (n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation par apprentissage). Un décret d’application pour la mise en œuvre de la VAE est en cours d’élaboration par la Direction des Apprentissages et de l’Insertion Professionnelle (DAIP).
Un modèle de LDI sera élaboré et envoyé dans la semaine du 09/11/2020 aux soumissionnaires par MCA-Côte d’Ivoire.
La question est en cours d’analyse au sein de MCA- Côte d’Ivoire.
Le succès du nouveau modèle d’ETFP proposé repose sur la mise en place de solides partenariats public-privé. Par conséquent, dans sa nouvelle stratégie, MCA - Côte d’Ivoire a estimé qu’il fallait d’abord pré-sélectionner les partenaires solides avant de leur demander de soumettre des projets détaillés de Centre ETFP.
Oui, s’il existe des besoins de compétences communes à ces différents secteurs.
Les formations dispensées dans les Centres ETFP peuvent être des formations initiales ou des formations continues. Ces formations peuvent être qualifiantes ou diplômantes ; il n’y a pas de clé de répartition, tout dépend des besoins du secteur.
- Les garanties : Le Compact est un traité entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Etat de Côte d’Ivoire. En plus, comme nous avons indiqué dans l’Appel, selon le nouveau cadre juridique qui sera mis en place, une convention sera signée entre le Gouvernement de Côte d’Ivoire et le Partenaire privé, ce qui obligera chaque partie à respecter ses engagements.
- La subvention de l’Etat pourrait s’étendre sur la durée de la convention signée entre lui et le Partenaire privé.
- Le Ministère partenaire des activités TVET est celui en charge de l’ETFP, c’est-à-dire le SE-ETFP. Le SE ETFP va faire le suivi des engagements de l’Etat dans la mise en œuvre de l’activité ETFP, conformément aux exigences de l’Accord d’Entité de Mise en Œuvre qui a été signé entre MCA-CI et le SE-ETFP.
Les formations dans les Centres ETFP ne seront pas gratuites. Toutefois pour assurer l’inclusion sociale, le Centre ETFP pourra se faire accompagner par des partenaires d’Appui qui sont les ONG, les Fondations et d’autres organisations philanthropiques en octroyant des bourses d’études aux étudiants provenant de milieux défavorisés. L’Etat à travers sa subvention peut aussi octroyer des bourses d’étude.
Les textes actuels du SE ETFP (décretn°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation par apprentissage) qui régissent la formation par apprentissage. Le nouveau cadre juridique qui sera mis en place s’appuiera sur ce texte.
Non, on ne parle pas de Business Plan à la 1ère Phase. A la 1ère Phase, on évaluera plutôt la capacité et l’engagement des membres du Consortium, leur capacité à se mobiliser pour l’exécution du projet de formation professionnelle proposé.
Pour calculer la contribution de 30% du consortium, le coût du terrain, s’il est offert par l’Etat, ne sera pas inclut dans le coût global du projet. On devrait l’inclure dans l’analyse des couts-bénéfices, ce qui est une exigence de MCC, pendant la 2e étape de sélection.
Oui, une institution publique peut être un Partenaire Technique.
Dans la présente activité, il n’y aura pas d’extension ni de reconversion. La version corrigée est «
La finalité du centre à créer /étendre ou à reconvertir au regard des besoins qualitatifs et quantitatifs du secteur comme défini dans l’analyse d’opportunité ci-haut »
Cette question est à discuter entre les partenaires à savoir le Consortium et le Partenaire Technique
Oui, à leur demande, MCA – Côte d’Ivoire peut recevoir les partenaires pour des demandes de clarifications. Les clarifications apportées lors de ces séances seront publiées sur le site de MCA- Côte d’Ivoire, dans la FAQ.
L’appel est ouvert et donc on ne peut savoir à priori combien d’offres on peut avoir dans le secteur industriel
MCA Côte d’Ivoire recrute un cabinet qui va accompagner le Gouvernement à mettre en place un système nationale d’accréditation.
Non, le délai du 04 Août 2024 est non négociable
Les réponses aux demandes de clarifications des potentiels Partenaires sont consolidés par MCA- Côte d’Ivoire et MCC avant d’être publiées dans la FAQ
Le partenaire crée un fichier pdf contenant à la fois le formulaire de soumission et toutes les annexes. Nom de fichier : [nom du Consortium] - MCA-CI-TVET-AP-01
Faire un renvoi de bas de page.
MCA-Côte d’Ivoire trouve cette approche pertinente mais cela est laissé à l’appréciation des Partenaires.
MCA – CI va publier un Addendum pour signifier cette modification
MCA – CI va publier un Addendum pour enregistrer cette modification
Oui on peut aller au-delà de 3 à 4 Centres tant qu’on n’excède pas l’enveloppe global de USD 28 millions.
Oui dès lors qu’une branche est à cheval sur d’autres branches et qu’il existe des besoins de compétences communes ou transversales à ces branches
MCA – CI va publier un Addendum pour enregistrer cette modification
Non, l’Association n’est pas la préférence, le Partenaire privé peut proposer toute autre forme d’entité à but non lucratif
Non. L’Association doit être régie par les lois ivoiriennes. De ce fait, elle doit être déclarée en Côte d’Ivoire et donc de droit ivoirien
Oui, à Condition de ne pas être Chefs de fil et d’être en mesure de remplir leurs obligations dans les consortiums s'ils sont sélectionnés pour de multiples subventions de centres d'EFTP
Non. Toutefois, le coût du projet devrait permettre d’avoir un Taux de Rentabilité Economique (TRE) supérieur ou égal à 10%. Ce TRE sera calculé par MCA-CI/MCC à la seconde phase.
Ce montant est libellé en dollars convertible en FCFA mais le taux de conversion sera contracté entre l’Etat et le Partenaire lors de la signature de la Convention.
Non, ce montant n’inclut pas les taxes sur l’opération et la maintenance du Centre ETFP car ces deux valeurs sont séparées. Cela signifie que si le Centre doit payer les taxes, il les paiera. Et l’Etat de son côté reversera sa subvention au Centre.
De facto, le Ministère en charge de l’ETFP est membre de chaque Conseil d’Administration. Pour les autres entités du Gouvernement,
Nature : Equipement, matériels, terrains, matières d’œuvre, bâtiments et contributions soft telles que les programmes d'études et le niveau d’effort du personnel.
Le nombre d’années maximum est de 20 ans et probablement une option de renouvellement en cas de succès. C’est ce qui sera pris en compte dans le calcul du TRE.
Le Consortium met en place le Centre ETFP. Mais par exemple, pendant la phase d’exploitation, le Centre ETFP sera géré par des organes opérationnelles (Direction, Personnel d’encadrement, Personnel enseignant, etc.) et un organe de décision (Conseil d’Administration ou Comité de Pilotage). Il appartient au Secteur privé de proposer une structure de Gouvernance du Centre.
De façon générale, chaque investisseur ou bailleur fixe le TRE qui devient le point de décision de son investissement. Dans le cas du MCC, tout investissement doit avoir un TRE minimum de 10% quel que soit le secteur. A la phase 2, MCA-CI pourrait si possible partager des données sur les secteurs avec les porteurs de projets.
Non. Un Consortium ne peut présenter qu’un seul projet de Centre ETFP
C’est le panel d’évaluation qui va fixer ce délai. Toutefois, le panel n'exigera pas des ajouts qui modifieront le contenu de tel ou tel dossier, d'une manière significative par, exemple. Un dossier doit être complet au moment du dépôt, avant la date limite.
Le Consortium devra être enregistré en Côte d’Ivoire sous la forme d’une entité à but non lucratif. Dans le modèle de gouvernance, chaque Centre ETFP devra être une entité à but non lucratif et devra disposer d’un Conseil d’Administration composé en majorité des Représentants du Secteur privé. Mais pour ce 1er round, il est trop tôt de parler de Conseil d’Administration, c’est la solidité du Consortium et la façon dont il entend gérer le Centre ETFP qui seront considérés.
Pour le processus de reconnaissance des diplômes de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (ETFP), il faut s’adresser à la Direction des Examens et Concours de l’ETFP (DEXCO).
A cette phase, il s’agit des membres du Consortium.
Tous les partenaires publics ou privés doivent signer la LDI. Concernant les états financiers, tous les partenaires privés doivent le fournir. Mais pour les partenaires publics, c’est seulement ceux qui en produisent selon leurs statuts.
Le Consortium assure la mise en place du Centre ETFP et le Conseil d’Administration en assure la gestion administrative et pédagogique.
Le fait qu’un membre du Consortium fasse partie du Conseil d'Administration ou non dépend des Partenaires, cependant, on attendrait que l’organisation chef de file (« lead ») en fasse automatiquement partie.
Les critères pour le recrutement du Chef de projet et son équipe sont laissés à l’appréciation du Consortium
Effectivement, l’annexe 3 référencée entre parenthèses n’existe pas, c’est également le cas des annexes 4 et 5. MCA-Côte d’Ivoire va actualiser le dossier d’Appel à Partenaires et l’Addendum. Les nouvelles versions seront postées sur le site de MCA-CI
Il ne s’agit pas de la biographie des membres du Conseil d’Administration mais de la biographie de chaque dirigeant de chacune des entreprises ou organisations membres du Consortium.
Il s’agit ici du personnel dédié au projet
Ici, on fait référence à chaque partenaire membre du Consortium, car à ce stade, il est trop tôt pour parler des membres du Conseil d’Administration.
MCA- Côte d’Ivoire va modifier la section V.3 à la page 25 du document d’Appel à Partenaires
Le consortium sera créé comme une organisation à but non lucratif, mais les membres du consortium devraient inclure des entreprises et des entités à but lucratif.
Dans le tableau portant sur la capacité financière, chaque membre du Consortium devrait renseigner les rubriques en fonction de son statut. Par exemple, si l’Entité ne paie pas d’impôt, elle ne remplit pas la rubrique sur les impôts, mais si elle paie les impôts, elle devrait le faire.
Il faut aller sur site de MCA – Côte d’Ivoire dans la Foire aux Questions (FAQ) ou sur le Forum